Arrêté du 9 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC de l'annexe IV au

code général des impôts

relatives aux marchands en gros et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux marchands en gros et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

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cite  CGIAN4 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA, 54-0 AC

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