Arrêté du 9 juillet 2003

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2014
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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire sur tout le territoire national.

La lutte contre son agent vecteur : la cicadelle Scaphoideus titanus est obligatoire dans les situations suivantes :

  • en pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe et de greffons ;
  • en vignobles dans les périmètres de lutte définis ci-après.
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, notamment lorsqu'elles sont destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants, est tenu, en cas de présence de la maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

Un arrêté préfectoral précisera les modalités de mise en oeuvre de la lutte contre l'agent vecteur Scaphoideus titanus ainsi que la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3