Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une vigne abandonnée, située à l'intérieur d'un périmètre de lutte tel que défini à l'article 4, est mis en évidence par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), l'arrachage de cette vigne abandonnée est rendu obligatoire.