Arrêté du 9 juillet 2003

Article 10

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Article 10

Dans le périmètre de lutte défini à l'article 4, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire.

Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles de vigne. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

Dans le périmètre de lutte défini à l'article 4, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire.

Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles de vigne. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L253-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance