Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 11
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Contrôle budgétaire de l'ONEMA
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.