Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau)Art. L.213-2Rôle de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques protège et gère l'eau et les écosystèmes aquatiques en France. à L. 213-6 (Précisions sur l'application des lois environnementales)Art. L.213-6Précisions sur l'application des lois environnementalesUn décret précise les règles pour appliquer les lois sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. et R. 213-12-1 (Organisation de l'Office national de l'eau)Art. R.213-12-1Organisation de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est sous la supervision d'un ministre, qui nomme un représentant et fixe le siège de l'établissement. à R. 213-12-24 (Proposition de financement des actions du programme)Art. R.213-12-24Proposition de financement des actions du programmeAvant chaque réunion du conseil d'administration, le directeur général propose comment utiliser l'argent pour les actions du programme, et demande l'avis d'un comité consultatif. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'ONEMA
Résumé. L'ONEMA doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté ministériel.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. dans les conditions fixées au présent arrêté.
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Rôle du contrôleur budgétaire à l'ONEMA
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et peut assister aux réunions de l'ONEMA.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions)Art. 222Participation du contrôleur budgétaire aux réunionsLe contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision pour vérifier les finances., des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'ONEMA.
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et leur répartition détaillée avant et après le vote.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics)Art. 175Organisation du budget des organismes publicsL'article explique comment les budgets des organismes publics sont organisés et contrôlés, en suivant des règles strictes pour s'assurer que l'argent est bien géré. préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis)Art. 10Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avisLe contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un visa ou un avis, avec les montants et modalités de transmission, qu'il partage avec les parties concernées..
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire
Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les finances et les risques éventuels.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme. sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
le plan de trésorerie et la situation des placements ;
l'état détaillé des recettes ;
une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
les recours contentieux concernant l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Documents à fournir au contrôleur budgétaire par l'ONEMA
Résumé. L'ONEMA doit fournir divers documents au contrôleur budgétaire pour assurer la transparence et le suivi de ses finances.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme., le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'ONEMA ;
les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ONEMA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ONEMA à la performance du programme budgétaire concerné ;
les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques associés ;
les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des groupements d'intérêt public ou des associations dont l'ONEMA est membre ;
les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
l'ordre du jour et le procès-verbal des comités techniques.
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Rôle du contrôleur budgétaire pour l'ONEMA
Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel de l'ONEMA selon les règles fixées par un arrêté.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Actes soumis au contrôle budgétaire
Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les acquisitions immobilières, les contrats de travail et les mesures salariales.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis)Art. 10Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avisLe contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un visa ou un avis, avec les montants et modalités de transmission, qu'il partage avec les parties concernées., au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa:
les acquisitions et aliénations immobilières ;
les baux autres que les baux domaniaux ;
les ouvertures de concours ;
les contrats de recrutement et les avenants ;
les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
Sont soumis à avis préalable :
les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
les accords-cadres ;
les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
les emprunts autorisés ;
les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Contrôle a posteriori des finances publiques
Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières pour s'assurer qu'ils sont corrects et réalistes, en se basant sur les risques identifiés.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ONEMA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. L'ONEMA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis)Art. 10Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avisLe contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un visa ou un avis, avec les montants et modalités de transmission, qu'il partage avec les parties concernées., le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Alerte en cas de gestion budgétaire risquée
Résumé. Un contrôleur budgétaire peut alerter l'ordonnateur si la gestion d'un organisme met en danger son budget ou sa comptabilité.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis
Résumé. Le contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un visa ou un avis, avec les montants et modalités de transmission, qu'il partage avec les parties concernées.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.