Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 11
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 19 février 2017
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Rôle du contrôleur budgétaire à l'ONEMA
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'ONEMA.