Arrêté du 9 juillet 2021

Article 12

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Article 12

I. - Pour la voie externe, un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances en médecine et en chirurgie dentaire), D. 4111-4 (Composition des jurys pour les épreuves de vérification des connaissances des sages-femmes) et D. 4221-3 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique, comme suit :

a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement, à l'exception du président du jury de médecine générale qui doit exercer des fonctions d'enseignement et être titulaire du diplôme de médecin dans la spécialité de médecine générale ;

b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ;

c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.

II. - Pour la voie interne, un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances en médecine et en chirurgie dentaire), D. 4111-4 (Composition des jurys pour les épreuves de vérification des connaissances des sages-femmes) et D. 4221-3 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique.

Il comprend quatre membres exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement à l'exception du président du jury de médecine générale qui doit exercer des fonctions d'enseignement et être titulaire du diplôme de médecin dans la spécialité de médecine générale.

III.- Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués à partir des fichiers de gestion des personnels en position d'activité détenus par le Centre national de gestion.

Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.

Il est désigné un nombre de suppléants double de celui des titulaires.

La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.

Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique (Sélection des membres du jury pour le concours de praticien hospitalier), nul ne peut siéger dans un jury d'une spécialité s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat de cette même spécialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021 · Dernière version le 8 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des jurys pour les concours des professions de santé

Résumé. L'article décrit comment sont formés les jurys pour les concours de différentes professions de santé, comme les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes.

I. - Pour la voie externe, un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances en médecine et en chirurgie dentaire), D. 4111-4 (Composition des jurys pour les épreuves de vérification des connaissances des sages-femmes) et D. 4221-3 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique, comme suit :

a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement, à l'exception du président du jury de médecine générale qui doit exercer des fonctions d'enseignement et être titulaire du diplôme de médecin dans la spécialité de médecine générale ;

b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ;

c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.

II. - Pour la voie interne, un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances en médecine et en chirurgie dentaire), D. 4111-4 (Composition des jurys pour les épreuves de vérification des connaissances des sages-femmes) et D. 4221-3 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique.

Il comprend quatre membres exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement à l'exception du président du jury de médecine générale qui doit exercer des fonctions d'enseignement et être titulaire du diplôme de médecin dans la spécialité de médecine générale.

III.- Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués à partir des fichiers de gestion des personnels en position d'activité détenus par le Centre national de gestion.

Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.

Il est désigné un nombre de suppléants double de celui des titulaires.

La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.

Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique (Sélection des membres du jury pour le concours de praticien hospitalier), nul ne peut siéger dans un jury d'une spécialité s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat de cette même spécialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 1 : Modification des règles de concours pour les professions médicales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une distinction entre les voies externe et interne de constitution des jurys, avec des règles spécifiques pour chacune.

En vigueur du dimanche 14 juin 2026 au samedi 7 novembre 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 1 : Modifications des règles des concours pour les professions médicales

En résumé. La nouvelle version précise que le président du jury de médecine générale doit être titulaire du diplôme de médecin dans cette spécialité, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition spécifique.

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance