En vigueur depuis le 12 juillet 2021 · Dernière version le 11 août 2021
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Classification des épreuves pour les jurys de santé
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) et D. 4221-7 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) susvisé.