Arrêté du 9 juillet 2021

Article 13

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Article 13

Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) et D. 4221-7 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) susvisé.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021 · Dernière version le 11 août 2021

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Classification des épreuves pour les jurys de santé

Résumé. Cet article classe des tests de santé dans deux groupes différents.

Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) et D. 4221-7 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2021

Modifié parArrêté du 6 août 2021art. 5 : Modification de la référence des tests de santé

En résumé. Le changement concerne uniquement la référence à un article du code de la santé publique, passant de D. 4221-1 à D. 4221-7.

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au mardi 10 août 2021

Source : Légifrance