Arrêté du 9 juillet 2021

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Pour chacune des voies d'accès, par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet.
Le jury établit une grille de correction pour chacune des épreuves écrites.
Le président du jury remet les sujets et les grilles de correction, validés par tous les membres, à l'administration, responsable de la confidentialité et la reproduction des sujets.
Les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret, définie à l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits obligations des fonctionnaires, pour ce qui concerne :

  • leurs travaux (élaboration et rédaction des sujets et des grilles de correction) ;
  • et les délibérations du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2021 · Dernière version le 18 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret et confidentialité dans les concours de santé

Résumé. Le jury d'un concours de santé propose des sujets et des grilles de correction, qu'il doit garder secrets.

Pour chacune des voies d'accès, par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet.
Le jury établit une grille de correction pour chacune des épreuves écrites.
Le président du jury remet les sujets et les grilles de correction, validés par tous les membres, à l'administration, responsable de la confidentialité et la reproduction des sujets.
Les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret, définie à l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits obligations des fonctionnaires, pour ce qui concerne :

  • leurs travaux (élaboration et rédaction des sujets et des grilles de correction) ;
  • et les délibérations du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Modifié parArrêté du 12 juin 2025art. 1 : Simplification des procédures d'accès aux professions de santé

En résumé. La nouvelle version précise que le jury propose des sujets pour chacune des voies d'accès, alors que la version précédente ne mentionnait pas les voies d'accès.

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au mardi 17 juin 2025

Source : Légifrance