En vigueur depuis le 31 juillet 2026
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Application des règles pour les élections professionnelles de décembre 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote en ligne pour les élections professionnelles).