Arrêté du 9 juillet 2026

Article 29

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Article 29

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote en ligne pour les élections professionnelles).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Application des règles pour les élections professionnelles de décembre 2026

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections des représentants du personnel prévues en décembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote en ligne pour les élections professionnelles).

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance