Arrêté du 9 juin 1994

Article 23

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Article 23

Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles 21 et 22, les agents en charge des contrôles vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente d'une décision du directeur chargé de la protection des populations.

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En vigueur depuis le 25 juin 1994 · Dernière version le 4 janvier 2012

Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles 21 et 22, les agents en charge des contrôles vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente d'une décision du directeur chargé de la protection des populations.

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En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mardi 3 janvier 2012

Source : Légifrance