En vigueur depuis le 25 juin 1994 · Dernière version le 4 janvier 2012
Arrêté du 9 juin 1994
Article 24
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Article 24
La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1994-06-09 art. 21, art. 22, art. 23
Historique des versions
En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mardi 3 janvier 2012
Source : Légifrance