Arrêté du 9 juin 1994

Article 24

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Article 24

La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.

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En vigueur depuis le 25 juin 1994 · Dernière version le 4 janvier 2012

La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-06-09 art. 21, art. 22, art. 23

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mardi 3 janvier 2012

Source : Légifrance