Arrêté du 9 juin 2011

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation et rédige les procédures lui permettant de réaliser un inventaire en cas de crise. Cette organisation et ces procédures sont versées à l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 avril 2023

Créé le 8 juillet 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation et rédige les procédures lui permettant de réaliser un inventaire en cas de crise. Cette organisation et ces procédures sont versées à l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance