Arrêté du 9 mai 1990

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Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

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Saisie des commissions pour questions individuelles des agents contractuels

Résumé. Les commissions peuvent être saisies selon l'article 27 pour toutes questions individuelles concernant les agents contractuels.

Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

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