Arrêté du 9 mai 1990

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Art. 24. - Les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives:

1o Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements;

2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, aux réductions ou majorations de la durée des échelons;

3o Aux changements de catégories ou de niveaux;

4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative;

5o Aux sanctions disciplinaires;

Sur demande des intéressés:

6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,

pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;

7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel;

8o Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents.

9o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 24. - Les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives:

1o Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements;

2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, aux réductions ou majorations de la durée des échelons;

3o Aux changements de catégories ou de niveaux;

4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative;

5o Aux sanctions disciplinaires;

Sur demande des intéressés:

6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,

pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;

7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel;

8o Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents.

9o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.

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