Art. 1er. - Il est institué au ministère de la justice trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 9 mai 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Il est institué au ministère de la justice trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance