Arrêté du 9 mai 1990

Article 26

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Article 26

La commission paritaire se réunit au moins une fois par an sur la convocation du président ou à la demande écrite de la moitié au moins de ses membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 2 juin 1990 · Abrogé le 31 décembre 2014

La commission paritaire se réunit au moins une fois par an sur la convocation du président ou à la demande écrite de la moitié au moins de ses membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance