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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 37

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Article 37

Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 (Prolongation des commissions consultatives paritaires) ci-dessus.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990
Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administration , Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS , Art. 24, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
- Arrêté du 12 décembre 2008
Sct. TITRE IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36
- Arrêté du 7 juillet 2011
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciennes règles sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes règles sur les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du ministère de la justice sont supprimées.

Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 (Prolongation des commissions consultatives paritaires) ci-dessus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONSArrêté du 9 mai 1990Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesArrêté du 9 mai 1990Art. 1 : Création d'une commission pour les agents contractuels en prison
- Arrêté du 9 mai 1990
Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administration , Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS , Art. 24, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
- Arrêté du 12 décembre 2008
Sct. TITRE IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36
- Arrêté du 7 juillet 2011
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance