Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 77. - L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

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Art. 77. - L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

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