Arrêté du 9 mai 1997

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Art. 14. - Il est ajouté à l'article 28 du même arrêté l'alinéa suivant :

<< Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. >>

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Art. 14. - Il est ajouté à l'article 28 du même arrêté l'alinéa suivant :

<< Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. >>

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