Arrêté du 9 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 41. - Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17 rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 57-17. - Minima et maxima des enjeux au stud poker de casino. - Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".

<< Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. Il ne saurait être inférieur à 5 F.

<< Les dispositions du dernier alinéa de l'

article 55

sont applicables au jeu du stud poker de casino.

<< Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et ne peut plus être modifié avant la séance du lendemain.

<< Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'

article 50

. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 41. - Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17 rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 57-17. - Minima et maxima des enjeux au stud poker de casino. - Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".

<< Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. Il ne saurait être inférieur à 5 F.

<< Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables au jeu du stud poker de casino.

<< Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et ne peut plus être modifié avant la séance du lendemain.

<< Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 50. >>

Historique des versions

Source : Légifrance