Arrêté du 9 mai 1997

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Art. 16. - L'article 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 34. - Chèques. - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement. >>

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Art. 16. - L'article 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 34. - Chèques. - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement. >>

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