Arrêté du 9 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe à l'

arrêté du 15 septembre 1993 susvisé

est modifié et complété par le tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance