Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 6
Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017
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Rôle du service dans le secrétariat d'une commission interministérielle
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).