Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 6
Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur le contrôle économique et financier
L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.