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Arrêté du 9 mai 2011

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Article 2

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er (Contribution des assurances maladie pour le financement social en 2011) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er (Contribution des assurances maladie pour le financement social en 2011) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

Relations

cite

cite  1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des famillescite  3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 12 décembre 2012

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 11 décembre 2012

Source : Légifrance