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Arrêté du 9 mai 2011

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Article 3

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2011), à 17 092 millions d'euros pour 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 545 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2011), à 17 092 millions d'euros pour 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 545 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Relations

cite

cite  3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

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Annulé depuis le mercredi 12 décembre 2012

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 11 décembre 2012

Source : Légifrance