Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les ingénieurs des mines
Il est institué auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.