instituant une commission administrative paritaire auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2009-63 modifié du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les ingénieurs des mines
Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour les ingénieurs des mines.
Il est institué auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
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Répartition des représentants du personnel dans les mines
Résumé. La commission administrative paritaire des ingénieurs des mines fixe le nombre de représentants du personnel, avec une répartition entre hommes et femmes.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des mines)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des minesUne nouvelle commission administrative paritaire est créée pour les ingénieurs des mines. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
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Modification des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique, en remplaçant un ancien arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines
Résumé. Un arrêté crée une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines et définit sa composition.
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.