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Arrêté du 9 mai 2022

relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des fonds de caisse pour certains établissements publics

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de gestion des fonds de caisse pour les hôpitaux militaires, musées et centres médicaux, ainsi que les responsabilités des régisseurs.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) modifié portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financière ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2021 (Règles financières pour les établissements militaires) relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Organisation du service de santé des armées) portant organisation du service de santé des armées ;

Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 avril 2022,

Arrête :

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Régies de recettes et d'avances des établissements de santé des armées

Résumé. Les hôpitaux militaires peuvent encaisser et payer des sommes précises, avec des limites, et ont un fonds de caisse de 300 €.

I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies) :

ÉTABLISSEMENT
ou service doté d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) 150 000 8 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre, à Brest (Finistère) 150 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) 12 000 6 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) 80 000 5 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) 17 900 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) 170 000 8 800 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde) 59 500 8 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) 20 000 7 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) 75 600 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées, à Fleury-les-Aubrais (Loiret) 37 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé

II. - Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
III. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger pour les dépenses mentionnées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Dépenses payables par les régies d'avances).

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Encaissement des produits et gestion du fonds de caisse pour le musée du service de santé des armées

Résumé. Le musée peut encaisser certains revenus avec un fond de 130 euros et un maximum de 5 000 euros.

I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.

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Encaisse des produits et gestion du fonds de caisse de la régie de recettes

Résumé. Le centre médical peut encaisser certains revenus et a un fonds de caisse de 300 € maximum 3000 €.

I. - La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï à Djibouti peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.

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Responsabilité des régisseurs et mandataires dans les régies

Résumé. Les régisseurs peuvent déléguer des tâches à des mandataires, mais ils restent responsables de leurs actes.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistées de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

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Aborgation de l'arrêté du 23 juin 2021

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2022 annule l'arrêté du 23 juin 2021.

L'arrêté du 23 juin 2021 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le responsable du service de santé des armées doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique,

S. Thévenet

Arrêté du 9 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6