Arrêté du 25 août 2020

Section 1 : Régies de recettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes sont des systèmes pour collecter et gérer l'argent public, comme les entrées ou les ventes.

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Types de recettes encaissables par les régies

Résumé. Les régies de recettes peuvent encaisser divers types de produits, comme des prestations de services, des droits d'entrée, et des ventes de documents.

Les régies de recettes peuvent encaisser les recettes suivantes :
1° Produits provenant de prestation de services ;
2° Droits d'entrée ;
3° Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
4° Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
5° Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
6° Redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
7° Régularisation de charges au profit de l'administration dans le cadre de l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou convention d'occupation à titre précaire ;
8° Produits de la vente de denrées et de repas ;
9° Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
10° Produits des cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;
11° Produits des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque ;
12° Produits de frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittées soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport de fret ;
13° Produits des primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;
14° Produits des prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires ;
15° Produits des cessions de documentations aéronautiques, de données aéronautiques et applications informatiques associées ;
16° Produits perçus au titre des frais de pension et de trousseaux des élèves des lycées de la défense ou des écoles militaires ;
17° Produits perçus au titre de la vente d'effets militaires à du personnel militaire souhaitant s'équiper au-delà du contingent de points habillement accordés.

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Dispense de quittances pour les régies de recettes utilisant des systèmes conformes

Résumé. Les régisseurs de recettes n'ont pas besoin de donner des reçus papier s'ils utilisent un logiciel ou une caisse conforme à la loi.

Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Reversement des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent reverser les recettes encaissées au comptable public au moins une fois par mois, selon des règles précises.

Les recettes prévues à l'article 7 (Types de recettes encaissables par les régies) du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximal de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Section 1 : Régies de recettes
Article 7
Article 8
Article 9