Arrêté du 9 mars 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 150 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 75 EUR par compte ;
b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Rendement des quotas d'émission excédentaires).
Ces frais de gestion s'élèvent à 0,00835 EUR par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teqCO2) pour l'année 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 150 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 75 EUR par compte ;
b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Rendement des quotas d'émission excédentaires).
Ces frais de gestion s'élèvent à 0,00835 EUR par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teqCO2) pour l'année 2005.

Historique des versions

Source : Légifrance