Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 mars 2005

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2005, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 12 mars 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2005, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 12 mars 2005.

Historique des versions

Source : Légifrance