Arrêté du 9 mars 2012

Article 17

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Article 17

Au sein de l'Union européenne les échanges d'animaux des espèces relevant de la directive 92/65/CEE sont effectués conformément aux dispositions pertinentes prises en application de cette directive et sont subordonnés à l'établissement et à la présentation d'un certificat sanitaire, conformément à la directive 92/65/CEE.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Certificat sanitaire obligatoire pour les échanges d'animaux dans l'UE

Résumé. Pour échanger des animaux dans l'Union européenne, il faut suivre les règles et avoir un certificat sanitaire.

Au sein de l'Union européenne les échanges d'animaux des espèces relevant de la directive 92/65/CEE sont effectués conformément aux dispositions pertinentes prises en application de cette directive et sont subordonnés à l'établissement et à la présentation d'un certificat sanitaire, conformément à la directive 92/65/CEE.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance