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Liste des établissements de santé pour la facturation individuelle
Résumé. L'arrêté liste les établissements de santé qui doivent commencer la facturation individuelle de certains soins à partir du 1er septembre 2015, en précisant quels actes sont inclus ou exclus.
ANNEXE 5
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| FINESS JURIDIQUE | 660780180 |
| FINESS géographique | 660000084 |
| Etablissement | CH PERPIGNAN |
| Code comptable | 066015 |
| Ville du comptable | PERPIGNAN HOSPICES |
| Code CPU | 01661 |
| Libellé CPU | CPAM Perpignan |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS JURIDIQUE | 340780493 |
| FINESS géographique | 340000207 |
| Etablissement | CRLC PAUL LAMARQUE VAL D'AURELLE |
| Code comptable | - |
| Ville du comptable | - |
| Code CPU | 01342 |
| Libellé CPU | CPAM de l'Hérault |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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