Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation individuelle des soins hospitaliers
Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé devant commencer la facturation individuelle de certains soins à partir du 1er décembre 2015, précisant les prestations concernées et celles exclues.
ANNEXE 6
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| FINESS JURIDIQUE | 100006279 |
| FINESS géographique | 100000801 100000199 510000177 100007699 |
| Etablissement | GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE |
| Code comptable | 010046 |
| Ville du comptable | ROMILLY-SUR-SEINE |
| Code CPU | 02521 |
| Libellé CPU | MSA Sud Champagne |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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