En vigueur depuis le 18 mars 2015
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| FINESS juridique | 500000054 |
| FINESS géographique | 500000260 500000021 |
| Etablissement | CH D'AVRANCHES-GRANVILLE |
| Code comptable | 050008 |
| Ville du comptable | GRANVILLE |
| Code CPU | 02141 |
| Libellé CPU | MSA Côtes normandes |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes. (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 170780225 |
| FINESS géographique | 170000152 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT |
| Code comptable | 017020 |
| Ville du comptable | ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE |
| Code CPU | 01171 |
| Libellé CPU | CPAM La Rochelle |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes. (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 680000973 |
| FINESS géographique | 680000684 680001245 680004579 |
| Etablissement | HOPITAUX CIVILS DE COLMAR |
| Code comptable | 068005 |
| Ville du comptable | ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS PUBLICS DE COLMAR |
| Code CPU | 01682 |
| Libellé CPU | CPAM du Haut-Rhin |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes. (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 290000074 |
| FINESS géographique | 290000181 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER DOUARNENEZ |
| Code comptable | 029204 |
| Ville du comptable | DOUARNENEZ |
| Code CPU | 01291 |
| Libellé CPU | CPAM du Finistère |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes. (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 260000054 |
| FINESS géographique | 260000146 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER CREST |
| Code comptable | 026028 |
| Ville du comptable | Valence |
| Code CPU | 01261 |
| Libellé CPU | CPAM Valence |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes. (ATU, FFM, SE et APE). |