Arrêté du 9 mars 2016

Article 2

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Article 2

Par exception au III de l'article 1er (Transmission d'informations sur l'inclusion bancaire), pour l'année 2016 :
1° Les informations annuelles au titre de l'année 2015 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur :
a) Le point I relatif à la caractérisation des populations fragiles ;
b) Le point II relatif aux informations quantitatives liées aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité financière. Parmi ces données, celles mentionnées au 3°, exprimées en nombre en fin d'année, et celles mentionnées au 4° s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
c) Au sein du point III relatif au droit au compte, les données mentionnées aux 1°, 2° et 5° ;
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragilité financière, les données mentionnées aux 6°, 9° et 10°. Ces données s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
e) Au sein du point V relatif aux informations complémentaires nécessaires à la production d'indicateurs sur l'inclusion bancaire, les données relatives au nombre de cartes de paiement à autorisation systématique, hormis celles relatives à la ventilation par âge en nombre de cartes émises dans l'année ;
2° Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 septembre 2020

Créé le 16 mars 2016 · Abrogé le 11 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais de transmission des données financières pour les clients fragiles en 2016

Résumé. En 2016, les banques doivent envoyer des données spécifiques sur les clients en difficulté financière à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 1er juin pour l'année 2015 et avant le 31 octobre pour le premier semestre 2016.

Par exception au III de l'article 1er (Transmission d'informations sur l'inclusion bancaire), pour l'année 2016 :
1° Les informations annuelles au titre de l'année 2015 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur :
a) Le point I relatif à la caractérisation des populations fragiles ;
b) Le point II relatif aux informations quantitatives liées aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité financière. Parmi ces données, celles mentionnées au 3°, exprimées en nombre en fin d'année, et celles mentionnées au 4° s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
c) Au sein du point III relatif au droit au compte, les données mentionnées aux 1°, 2° et 5° ;
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragilité financière, les données mentionnées aux 6°, 9° et 10°. Ces données s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
e) Au sein du point V relatif aux informations complémentaires nécessaires à la production d'indicateurs sur l'inclusion bancaire, les données relatives au nombre de cartes de paiement à autorisation systématique, hormis celles relatives à la ventilation par âge en nombre de cartes émises dans l'année ;
2° Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 10 septembre 2020

Source : Légifrance