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Arrêté du 9 mars 2018

relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup

Abrogé10 juin 2024
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures),

Arrête :

Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 mars 2018 · Abrogé le 10 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité éthique de Parcoursup

Résumé. Un comité surveille la plateforme Parcoursup pour s'assurer qu'elle est juste et transparente.

Le comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup veille au bon fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Il s'assure que les règles informatiques qui régissent son fonctionnement sont strictement claires, conformes aux normes en vigueur et transparentes.
A ce titre, il est chargé :

1) D'émettre un avis sur toute évolution substantielle des règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
2) D'analyser le fonctionnement de la plateforme et de faire toute proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de l'améliorer ;
3) D'examiner les conditions d'ouverture du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
4) De veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent l'examen des candidatures réalisé par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.

Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 mars 2018 · Abrogé le 10 juin 2024

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Surveillance de la plateforme Parcoursup

Résumé. Un comité surveille la plateforme Parcoursup et propose des améliorations pour rendre les procédures d'inscription plus transparentes.

Le comité remet, au terme de chaque session de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures), un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est rendu public.
Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.

Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 mars 2018 · Abrogé le 10 juin 2024

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Nomination et rôle du comité éthique de Parcoursup

Résumé. Le comité éthique et scientifique de Parcoursup est nommé pour deux ans par le ministre de l'enseignement supérieur et veille à la transparence et au bon fonctionnement de la plateforme.

Les membres du comité sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Participent, à titre consultatif, aux travaux du comité, les directeurs chargés de l'enseignement supérieur et des affaires juridiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 mars 2018 · Abrogé le 10 juin 2024

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Fonctionnement du comité éthique et scientifique de Parcoursup

Résumé. Le comité éthique et scientifique de Parcoursup est aidé par des administrations pour veiller au bon fonctionnement de la plateforme.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Le comité bénéficie pour l'exercice de ses missions de l'appui des administrations du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il peut solliciter auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur l'expertise de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 mars 2018 · Abrogé le 10 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans l'organisation des travaux du comité

Résumé. Le président du comité organise les travaux annuels et établit un règlement intérieur pour son fonctionnement.

Le président du comité propose un programme de travail annuel aux membres et assure la programmation et l'organisation des travaux.
Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du comité.

Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 mars 2018 · Abrogé le 10 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais pour un comité

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres d'un comité sont remboursés selon les règles pour les employés de l'État.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 mars 2018 · Abrogé le 10 juin 2024

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Publication d'un arrêté concernant l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer sur les décisions prises par un comité concernant l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Frédérique Vidal

En vigueur du dimanche 11 mars 2018 au dimanche 9 juin 2024

Arrêté du 9 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7