Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 59 à 62 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 97 (Budget général de l'État pour 2020)Art. 97Budget général de l'État pour 2020La loi fixe les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour le budget général de l'État en 2020. ;
Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 3 février 2020,
Arrêtent :