Arrêté du 9 mars 2021

Article 1

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Article 1

Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2020 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2021 ».

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Prolongation de la date limite

Résumé. La date limite d'une règle change du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021.

Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2020 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2021 ».

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