Arrêté du 9 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :

aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;

aux produits biocides définis à l'article L.

522-1 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2004 · Dernière version le 1 mars 2007

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :

  • aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
  • aux produits biocides définis à l'article L.

522-1 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du jeudi 18 novembre 2004 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance