Arrêté du 9 novembre 2004

Article 36

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Article 36

Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 définies à l'annexe VII du présent arrêté (annexe non reproduite) qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché, ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2004

Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 définies à l'annexe VII du présent arrêté (annexe non reproduite) qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché, ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.

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cite  Arrêté 2004-11-09 art. 22 à 34, annexe VII, art. 10 à 21

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Source : Légifrance