JORF n°0266 du 15 novembre 2012
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Novembre 2026
La référence à l'ancien décret a été remplacée par une référence au code de la sécurité intérieure pour les demandes d'agrément de dispositifs de destruction ou neutralisation des fonds.
La référence légale pour l'agrément des dispositifs de neutralisation des billets a été mise à jour, passant d'un décret à une section du code de la sécurité intérieure.