Arrêté du 9 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés), un dispositif de neutralisation des billets doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du conteneur ainsi que l'authentification de l'opération et de l'intervenant depuis une zone sécurisée jusqu'au point de livraison ou depuis le point de collecte jusqu'à une zone sécurisée ;
2° Toute tentative d'accès non autorisé aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit l'étape du transport. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;
3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets quel que soit leur mode de conditionnement ;
4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des dispositifs de neutralisation de billets

Résumé. Pour être approuvé, un système de neutralisation de billets doit pouvoir identifier le propriétaire, rendre les billets inutilisables en cas d'accès non autorisé, et respecter des normes légales strictes.

Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés), un dispositif de neutralisation des billets doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du conteneur ainsi que l'authentification de l'opération et de l'intervenant depuis une zone sécurisée jusqu'au point de livraison ou depuis le point de collecte jusqu'à une zone sécurisée ;
2° Toute tentative d'accès non autorisé aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit l'étape du transport. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;
3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets quel que soit leur mode de conditionnement ;
4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les dispositifs de neutralisation des billets

En résumé. La référence légale pour l'agrément des dispositifs de neutralisation des billets a été mise à jour, passant d'un décret à une section du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mardi 17 novembre 2026

Source : Légifrance