Arrêté du 9 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Les services de transport ferroviaire de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 15 mai 2027.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Délai pour le début des services de transport ferroviaire

Résumé. Les trains de marchandises de l'entreprise FERTRAX doivent commencer à circuler avant le 15 mai 2027.

Les services de transport ferroviaire de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 15 mai 2027.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Source : Légifrance