En vigueur depuis le 20 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour le début des services de transport ferroviaire
Résumé. Les trains de marchandises de l'entreprise FERTRAX doivent commencer à circuler avant le 15 mai 2027.
Les services de transport ferroviaire de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 15 mai 2027.