Arrêté du 9 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Licence de transport ferroviaire accordée à FERTRAX

Résumé. Un arrêté accorde une licence à l'entreprise FERTRAX pour transporter des marchandises par train, mais elle doit commencer avant le 15 mai 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Source : Légifrance