Arrêté du 9 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts (Conservation et affichage du reçu de vignette), la deuxième phrase est supprimée.

Au second alinéa de ce même article, les mots : « Ces dispositions s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Cette disposition s'applique ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts (Conservation et affichage du reçu de vignette), la deuxième phrase est supprimée.

Au second alinéa de ce même article, les mots : « Ces dispositions s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Cette disposition s'applique ».

Historique des versions

Source : Légifrance