Arrêté du 9 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
― l'accord-cadre du 17 janvier 2008 constituant le renouvellement de l'accord du 20 janvier 2003 et instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à 5 ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
― l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé.

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Obligation d'accords sur l'épargne salariale dans le BTP

Résumé. Un arrêté de 2008 rend obligatoires des accords sur l'épargne salariale pour les entreprises et salariés du bâtiment.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
― l'accord-cadre du 17 janvier 2008 constituant le renouvellement de l'accord du 20 janvier 2003 et instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à 5 ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
― l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé.

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